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Toutes les informations fournies lors de vos visites sur Vis-Ma-Ville.com sont strictement confidentielles.

En aucun cas vos coordonnées ne seront cédées ou vendues à des tiers sans votre accord préalable autrement que pour répondre à une injonction des autorités légales.

Les informations que vous nous fournissez seront exclusivement utilisées par les services internes de Vis-Ma-Ville.com.

Elles ont pour objectifs :
- de mener à bien votre achat, de la proposition de l’offre jusqu'à la mise à disposition de vos bon d’utilisation,
- d'améliorer nos services pour mieux vous satisfaire.

A cet égard, notre fichier client a fait l’objet d’une Déclaration Normale auprès de la CNIL (déclaration N°1419743).

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6/01/1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification auprès de la société Vis Ma Ville en envoyant un email à modifications@vis-ma-ville.com.

Vous pouvez aussi procéder à certaines modifications en allant sur le site dans la rubrique « Mon compte ».

Conditions générales de vente
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L’accès aux ventes évènementielles organisées sur le site WWW.VIS-MA-VILLE.COM édité par la Société VIS MA VILLE implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Société

VIS MA VILLE est une Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé à Lyon (69003), 15 boulevard Vivier Merle, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 521 110 965, SIREN : 521 110 965 000 48, CODE NAF 8299 Z, TVA intracommunautaire: FR 09521110965.

Directeur de la Publication : Nicolas ROUX

Hébergeur : : Vis Ma Ville, Vis Ma Ville SAS, 15 boulevard Vivier Merle 69003 Lyon.

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société VIS MA VILLE définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par VIS MA VILLE aux Membres du Site Internet WWW.VIS-MA-VILLE.COM (ci-après désigné par « le Site Internet »).

Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Article 3 - Terminologie

L’ensemble des prestations proposées par VIS MA VILLE sur son Site Internet sont désignées ci-après par « les services VIS-MA-VILLE.COM » ou « les services ».

Les services sont proposés en France métropolitaine et en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable et souhaitant bénéficier des services de VIS MA VILLE et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « Membre ». Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

Article 4 – Parrainage

4.1. Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Membre parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site Internet ou en reproduisant une partie du catalogue du Site Internet, est strictement prohibé.

4.2. Si la société VIS MA VILLE était amenée à constater de graves irrégularités par un Membre dans l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du Membre.

4.3 Le montant du bon d’achat délivré par la société VIS MA VILLE est de 5 (CINQ) euros. Ce bon est délivré uniquement lors du premier achat d’un montant strictement supérieur à 5 (CINQ) euros de l’un de ses filleuls. Il est utilisable 7 (SEPT) jours après son émission.

Article 5 – Modalités de commande et prix

5.1. Les Membres ont la possibilité de commander sur le site internet http://www.vis-ma-ville.com

5.2. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de VIS MA VILLE.

5.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

VIS MA VILLE confirmera systématiquement la commande de chaque Membre par courrier électronique.

5.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.

5.5. A coté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par la société VIS MA VILLE, figure un prix de référence qui est le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service au moment de la vente ou conformément à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réductions de prix : le prix le plus bas effectivement pratiqué pour un article ou une prestation similaire au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité.

Dans tous les cas, VIS MA VILLE s'assure de la réalité du prix de référence et du fait qu'il a été ou est pratiqué.

5.6. Le non respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de WWW.VIS-MA-VILLE.COM, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société VIS MA VILLE. En conséquence, VIS MA VILLE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

Article 6 - Conformité des produits ou services

6.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-offre, sont ceux communiqués à VIS MA VILLE par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

VIS MA VILLE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

6.2. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 – Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la mise à disposition d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté :

  • Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
  • Soit de recevoir à sa disposition un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

Les frais de mise à disposition d’un nouveau produit ou service seront supportés par la société VIS MA VILLE.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Membres bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles.

En revanche, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L. 121-20-4 2° du Code de la consommation, à savoir les prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, et ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres avant la conclusion de la vente, dans les fiches-offres.

8.2. Modalités

Le Membre devra indiquer son intention de rétractation par le biais d’un courrier au 15 boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon ou par courriel à l’adresse reclamation@vis-ma-ville.com dans un délai de sept jours francs à compter de la date d'achat de la prestation ou de la date de reception de l'article.

Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à VIS MA VILLE à l’adresse indiquée à l’article 9, ou pour les services suivant la procédure spécifique du service qui sera indiquée sur le Site Internet.

Le remboursement du Membre sera effectué, après validation par la société VIS MA VILLE, par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par VIS MA VILLE de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à VIS MA VILLE.

Article 9 – Paiement

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, et MasterCard.

Le compte bancaire du Membre sera débité à l’issue d’un délai de 3 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Article 10– Sécurisation

Le site WWW.VIS-MA-VILLE.COM fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation des plus performants. Il utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais est également renforcé à l’aide de procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La société VIS MA VILLE n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Membre lui sont demandées à chaque commande.

En effet, seul notre partenaire de paiement la banque BNP Paribas dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui ne sont accessibles ni par un tiers, ni par la société VIS MA VILLE.

Article 11 – Mise à Disposition

11.1. Remise du bon d’utilisation

Apres un achat sur le Site Internet WWW.VIS-MA-VILLE.COM, le membre reçoit un courrier de confirmation qui lui indique que son bon d’utilisation sera disponible et accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte » partie « Mes Bons d’Achats  ». Le bon d’utilisation lui sera également envoyé par email à l’adresse renseignée par le Membre.

11.2. Délai de Mise à disposition

Le délai de livraison maximal est de 1 jour ouvré à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Membre avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, la société VIS MA VILLE indiquera au Membre une fourchette estimative concernant la mise à disposition.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la facture originale disponible sur le Site Internet.

11.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Membre peut contacter le service client de la société VIS MA VILLE, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du Site Internet.

Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la mise à disposition de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de mise à disposition indiquée par la société VIS MA VILLE, sauf si ce retard de mise à disposition est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 30 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, la société VIS MA VILLE effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Membre.

11.4. Mise à disposition effectuée

Chaque mise à disposition est réputée effectuée dès lors que le bon d’utilisation est accessible sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte  » de l’utilisateur et que ce dernier a reçu un email de confirmation l’informant de sa disponibilité.

Article 12 - Garanties

12.1. Garantie légale (Article 1641 et suivants du code civil)

La société VIS MA VILLE, selon le choix du Membre, s’engage soit à rembourser le Membre du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Membre pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles (article 6 ci-avant).

Pour toute demande de ce type, le Membre doit alors contacter le service Client par le biais de la rubrique « Contact  » du Site Internet.

Le Membre dispose d’un autre moyen pour faire jouer sa garantie en écrivant par courrier à la société VIS MA VILLE – SERVICE RETOUR 15 boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon ou par courriel à l’adresse service-client@vis-ma-ville.com.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

12.2. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 – Modification des conditions générales de vente

La société VIS MA VILLE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Mentions Légales ».

Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services du Site Internet.

Article 14 – Données personnelles

14.1. La société VIS MA VILLE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

14.2. La société VIS MA VILLE informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales ou de ses partenaires :

  • Pour informer son Membre des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
  • Pour le traitement de la commande du Membre,
  • Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Membres,

Par ailleurs, la société VIS MA VILLE rappelle que si le Membre venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment se désinscrire en choisissant le lien prévu à cet effet « Se désinscrire  » dans l’email reçu.

14.3. La société VIS MA VILLE informe le Membre qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer certains aspects du service après-vente par ses prestataires, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, la société VIS MA VILLE pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

14.4. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

  • Par courrier électronique à l’adresse modifications@vis-ma-ville.com
  • En se rendant sur le Site Internet WWW.VIS-MA-VILLE.COM, dans la rubrique « Mon Compte »
  • Ou par courrier postal à l’adresse : VIS MA VILLE 15 boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon.

Article 15. Divers

15.1. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

15.2. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la mise à disposition ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la société VIS MA VILLE, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la société VIS MA VILLE est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 16. Droit – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à la société VIS MA VILLE pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

  • consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe dans le respect des stipulations de l’article 12
  • vérifier l’historique de ses dernières commandes passées sur le Site, prendre connaissance de l’état desdites commandes
  • consulter l’historique de ses parrainages, de même que les bons d’achat dont il bénéficie.
Conditions générales d'utilisation
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Site Internet WWW.VIS-MA-VILLE.COM (19/06/2010)

Le site web est édité par la société VIS MA VILLE, SAS au capital social de 30 090,00 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 521 110 965, dont le siège social est situé à Lyon (69003), 15 Boulevard Vivier Merle, SIREN : 521 110 965 000 48, CODE APE : 8299 Z, TVA intracommunautaire: FR09 521 110 965, et représentée par monsieur Nicolas ROUX.

Pour toute demande de renseignement, toute information relative aux modalités d’utilisation du site web ou toute autre question d’ordre technique, il est possible de prendre contact avec la société VIS MA VILLE en écrivant au 15 boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon ou par email à l’adresse CONTACT@VIS-MA-VILLE.COM.

Le site web est hébergé par la société Vis Ma Ville, SAS au capital social de 30 090 €, RCS Lyon sous le numéro 521 110 965, dont le siège social est situé 15 Boulevard Vivier Merle 69003 Lyon, et représentée par M. Nicolas ROUX.

Article 1. Définitions

Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale du Site.

Contenus : désigne les marques, les logos, les noms de domaines, les graphismes, les bandes annonces, les œuvres musicales, les photographies, les applications logicielles, les animations, les textes, les descriptifs de vente, et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores.

Membre(s) : désigne tout internaute ayant renseigné des données personnelles sur le formulaire d’inscription au Site et ayant après réception d’un email de confirmation définitivement validé son compte VIS-MA-VILLE.COM .

Services : désignent les services proposés par VIS MA VILLE sur son Site.

Site : désigne le site web de la société VIS MA VILLE accessible notamment à l’adresse www.VIS-MA-VILLE.COM.

Article 2. Champ d'application et acceptation des conditions générales d'utilisation des services du site

2.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la société VIS MA VILLE, (ci-après désignée « VIS MA VILLE ») et tout Membre souhaitant accéder au Site et/ou utiliser les Services.

2.2 Les Services sont exclusivement réservés aux Membres. Toute utilisation des Services par le Membre emporte de plein droit l’application des présentes CGU.

Le Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services du Site et à mettre à jour régulièrement ces informations.

Article 3. Modalités de souscription & d'accès aux services

Les Services sont accessibles aux Membres sur le Site.

Pour s’inscrire et devenir Membre, l’internaute doit avoir rempli le formulaire d’inscription et accepté les présentes conditions générales d’utilisation. Une fois son inscription validée sur le site internet, VIS-MA-VILLE.COM adresse un courrier électronique au Membre visant à lui confirmer son inscription au Site. Le Membre est réputé inscrit dès lors qu’il a validé le courrier électronique de confirmation susmentionné.

Article 4. description du service du Forum

Tout membre accédant au Service Forum peut consulter et poster des commentaires, sous réserve de respecter la charte dudit Forum et de ne pas tomber sous le coup de dispositions pénales expresses en postant des contenus illégaux (notamment, et sans que cette liste soit exhaustive : violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes, portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers).

Article 5. Description du service Mon Compte

Tout Membre accédant au Service MON COMPTE a la possibilité de :

  • consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe dans le respect des stipulations de l’article 12
  • vérifier l’historique de ses dernières commandes passées sur le Site, prendre connaissance de l’état desdites commandes
  • consulter l’historique de ses parrainages, de même que les bons d’achat dont il bénéficie.

Article 6. Description du service Parrainage

L’accès aux Services s’effectue par un parrainage préalable par un Membre. Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Membre parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site ou en reproduisant une partie de la Charte Graphique et/ou des Contenus, est strictement prohibé.

Si VIS MA VILLE était amenée à constater de graves irrégularités par un Membre dans l’utilisation de son Service de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du Membre.

Le montant du bon d’achat délivré par la société VIS MA VILLE est de 5 (CINQ) euros. Ce bon est délivré uniquement lors du premier achat d’un montant strictement supérieur à 5 (CINQ) euros de l’un de ses filleuls. Il est utilisable 7 (SEPT) jours après son émission.

Article 7. Garanties – Responsabilité

7.1. Garanties

VIS MA VILLE fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

VIS MA VILLE ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des Services par ses Membres.

7.2. Limitation de responsabilité

VIS MA VILLE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Site dans les meilleures conditions.

En toute hypothèse, VIS MA VILLE ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Site par un Membre non-conforme aux présentes et notamment en cas de violation par le Membre des stipulations de l’article 4.

Article 8. Suspension de l'accès aux services

VIS MA VILLE peut suspendre l’accès aux Services et adresse une notification au Membre ; à charge pour lui d’y répondre sans délai si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. A défaut de réponse, VIS MA VILLE peut supprimer de plein droit le compte du Membre.

Article 9. Propriété intellectuelle

Il est précisé que la Charte Graphique et les contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France. VIS MA VILLE est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, le Membre ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de VIS MA VILLE.

Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Membre sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

Article 10. Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, VIS MA VILLE a fait une déclaration simplifiée et un engagement de conformité à ladite déclaration, relatifs à la norme simplifiée n°48, auprès de la CNIL le 23 février 2006.

VIS MA VILLE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Membres sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Membres.

VIS MA VILLE pourra adresser aux Membres des informations et propositions commerciales de ses partenaires. Il est laissé la faculté aux Membres de s’y opposer en faisant parvenir à VIS MA VILLE un courrier électronique à l’adresse SUPPORT@VIS-MA-VILLE.COM.

VIS MA VILLE peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Membres, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale par courrier à l’adresse suivante :

VIS MA VILLE
15 boulevard Vivier Merle
69003 Lyon

En cas de cession de fichiers en cas de transfert d’activité à un tiers, VIS MA VILLE s’engage à en informer préalablement les Membres.

Article 11. Modification des présentes conditions générales d'utilisation

VIS MA VILLE se réserve le droit de modifier les CGU. Toute nouvelle version de celles-ci sera disponible sur le Site Internet www.VIS-MA-VILLE.COM  dans la rubrique « Mentions Légales ».

Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Membres utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

Article 12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de français seront compétents.

VERSION APPLICABLE AU 19 JUIN 2012